Introduction
Pour la CCNR (Commission centrale pour la navigation du Rhin), le principe de la liberté de navigation s’est toujours combiné avec des principes d’organisation devant garantir la sécurité et le bon ordre de la navigation.
La CCNR a développé à cette fin un ensemble de règles techniques concernant l’équipement et la sécurité des bateaux. Le premier Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) date de 1905. Cette réglementation a été modernisée en permanence pour être adaptée à l’évolution de la technique. Le Règlement de visite a fait dans le passé l’objet de grandes révisions fondamentales. Les dernières grandes révisions datent de 1976, 1995, 2006 et 2020.
Ce pouvoir réglementaire de la CCNR est fondé notamment sur les articles 1 et 22 de l’Acte de Mannheim. Cette réglementation a été conçue dès le 19ème siècle de manière uniforme pour l’ensemble du parcours du Rhin et de sorte à ne discriminer aucun bateau.
Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR)
Le RVBR définit les règles pour l’inspection et la délivrance des certificats de visite par les Commissions de visite. Formellement, les destinataires du Règlement sont les Commissions de visite. En pratique, le Règlement de visite définit de manière objective les conditions techniques auxquelles sont subordonnés les bateaux du Rhin.
Chaque bateau circulant sur le Rhin doit disposer d’un certificat de visite délivré après que le bateau a fait l’objet d’une inspection par une Commission de visite. N’importe quel bateau du Rhin peut solliciter un certificat de visite auprès de n’importe quelle Commission de visite, quelles que soient les nationalités concernées.
Champ d’application
Le RVBR s'applique aux :
- bateaux d'une longueur (𝐿) égale ou supérieure à 20 m ;
- bateaux dont le produit de longueur (𝐿), largeur (𝐵) et tirant d’eau (𝑇) est égal ou supérieur à un volume de 100 m3 ;
- remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux ou des engins flottants ;
- bateaux possédant un certificat d'agrément conformément à l'ADN ;
- bateaux à passagers ;
- engins flottants.
Contenu du RVBR
Chapitre 1. Généralités
Chapitre 2. Procédures
Annexe A. Demande de visite
Annexe O. Liste des certificats dont l'équivalence au certificat de visite visé à l'article 1.04 est reconnue et modalités de leur reconnaissance
Application des règles rhénanes a l’échelle européenne
Du fait de ses exigences élevées prenant en compte le dernier état de la technique, le RVBR s’est imposé en Europe comme le corps de prescriptions techniques de référence pour la construction de nouveaux bateaux qu’ils soient destinés à circuler sur le Rhin ou ailleurs. Ce règlement a été repris de manière plus ou moins complète par des prescriptions nationales (Allemagne, Pays-Bas, Hongrie), par la CEE-ONU (pour l’élaboration de sa recommandation sur les prescriptions techniques des bateaux résolution n° 61 révisée) et par l’Union européenne (Directive 2006/87/CE ![]()
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).
La directive 2006/87/CE a ainsi permis d'harmoniser les prescriptions techniques pour les voies d’eaux de l’UE (zone 3) avec celles du Rhin (RVBR).
Sur la base de cette équivalence des prescriptions techniques, la CCNR a reconnu en 2007 la validité des certificats communautaires sur le Rhin (Protocole 2007-II-21 ![]()
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), les certificats de visite étant par ailleurs reconnus sur l’ensemble des voies d’eau de l’UE. Désormais, les réglementations rhénanes et de l’UE évoluent de manière harmonisée pour rester identiques.
Ce rapprochement des réglementations de la CCNR et l’UE a été poursuivi en 2015 avec la création du CESNI et l’adoption du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), il reprend de manière harmonisée les prescriptions du Règlement de visite des bateaux du Rhin et de la directive 2006/87/CE. A cet effet, il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de la navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions sur le modèle de certificat de bateau de navigation intérieure ainsi que des instructions pour l’application du standard technique.
Des références à l’ES-TRIN sont désormais incluses dans les cadres juridiques de la CCNR et de l’UE, respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin et la directive (UE) 2016/1629 qui remplace la directive 2006/87/CE. Ce standard unique est applicable sur le Rhin et sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union européenne.

Les différentes éditions de l’ES-TRIN sont disponibles sur le site du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
De manière générale, cette réglementation technique est caractérisée à la fois par une grande rigueur et par une certaine souplesse. La rigueur s’exprime dans le fait que les prescriptions sont les plus sévères et les plus avancées sur le plan technologique. La souplesse se manifeste par l’existence de différentes modalités de mise en œuvre, par exemple les dispositions transitoires qui permettent la préservation des bateaux existants.
Recommandations aux Commissions de visite
La Commission de visite peut, sur la base de recommandations établies par la CCNR, délivrer un certificat de visite en dérogeant aux prescriptions techniques de l’ES-TRIN.
Les dérogations peuvent concerner :
- l'utilisation ou la présence à bord de certains matériaux, installations ou équipements ou l'adoption de certaines mesures constructives ou de certains agencements autres que ceux prescrits par l’ES-TRIN ;
- le cas où la mise en conformité avec certaines prescriptions de l’ES-TRIN n’est pas pratiquement réalisable ou entraînerait des dépenses déraisonnables (« clause de sauvegarde ») ; ou
- l’essai de techniques nouvelles dérogeant aux prescriptions techniques de l’ES-TRIN.
L'article 2.20 du RVBR fixe les modalités à cet égard.
Les informations ci-dessous visent uniquement à expliquer la procédure et ne préjugent pas des décisions et demandes complémentaires de la CCNR dans le cadre de l’examen d’une demande de recommandation.
La CCNR publie régulièrement des recommandations aux Commissions de visite.
Soumission de la demande et examen par le Groupe de travail du règlement de visite
La CCNR a transféré la compétence pour l'adoption de recommandations à son Groupe de travail du règlement de visite.
Le porteur de projet doit tout d’abord contacter la Commission de visite qui délivrera le certificat de visite des bateaux du Rhin (CVBR).
Les demandes de recommandation sont étudiées par le groupe de travail du règlement de visite sur proposition de la délégation de l’État qui délivrera le CVBR. Cette délégation est en charge de vérifier la complétude et la qualité du dossier de demande de recommandation. Elle accompagne le porteur de projet, le conseille et l’accompagne dans le montage de sa demande de recommandation. Elle est l’unique interlocuteur entre le Secrétariat et le porteur de projet.
Contenu des documents relatifs à la demande d’une recommandation
Pour permettre l’examen par la CCNR, le dossier de demande doit contenir au moins :
- une description du projet de bâtiment ou du bâtiment, avec les articles de l’ES-TRIN auxquels il est prévu de déroger,
- la preuve d’un niveau de sécurité équivalent.
Le reste est à soumettre en fonction de la recommandation demandée. Par exemple, pour des systèmes de propulsion avec des nouvelles sources d’énergie, ce dossier comprendra également l’évaluation des risques, un plan d’ensemble et autres plans pertinents, la procédure d’avitaillement et la formation de l’équipage.
La description succincte du projet doit compter environ 5 à 10 pages et contenir au moins les informations suivantes :
- développeur(s) du projet, y compris les données de contact,
- fournisseur(s) des pièces correspondantes,
- propriétaire(s) du bâtiment,
- articles précis pour lesquels est demandée une dérogation,
- raison pour laquelle il est nécessaire de déroger à l’ES-TRIN,
- le cas échéant, description du profil opérationnel, y compris le secteur d’exploitation prévu et la cargaison.
En outre doivent être soumis des documents attestant du niveau de sécurité équivalent. Il doit être indiqué quelle mesure d’atténuation des risques est appliquée pour les articles précis auxquels il est dérogé. Il peut s’agir d’une explication étayée par des croquis, d’un rapport d’expert, d’un certificat de la société de classification ou d’une évaluation des risques exhaustive.
Pour les projets avec des combustibles de substitution, si une évaluation des risques est utilisée pour démontrer le niveau de sécurité équivalent, elle doit être conforme aux exigences de l’article 30.04 de l’ES-TRIN (notamment le type d’analyse et la liste des risques). L’impact de l’élément innovant sur l’ensemble de la sécurité du bâtiment est vérifié par l’évaluation des risques.
Seuls le projet de recommandation et la description synthétique du projet (environ 5 à 10 pages) sont traduites en français, allemand et néerlandais. Les autres éléments du dossier doivent être fournis en langue anglaise par la délégation qui soumet le projet.
Durée de validité
Conformément à l’article 2.20 du RVBR, les recommandations sont délivrées :
- Pour une durée illimitée si la demande de recommandation concerne des dérogations visées au chiffre 1 (« l’utilisation ou la présence à bord de certains matériaux, installations ou équipements ou l'adoption de certaines mesures constructives ou de certains agencements ») ou au chiffre 2 (« prise en compte des exigences de sécurité particulières pour les personnes de mobilité réduite » ou « des dispositions mentionnées au chapitre 32 de l’ES-TRIN, après expiration des délais transitoires ») ou au chiffre 6 (« bâtiments qui sont transformés en bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ») de l’article 2.20 du RVBR.
- Pour une durée limitée si la demande de dérogation concerne des dérogations visées au chiffre 3 de l’article 2.20 du RVBR (« dispositions techniques nouvelles dérogeant aux prescriptions techniques de l’ES-TRIN »).
Organes
Les prescriptions techniques pour les bateaux sont élaborées au sein du Comité du Règlement de visite (RV) et de son Groupe de travail du Règlement de visite (RV/G).
Les tâches principales concernent :
- la modification du RVBR suivant les développements actuels ou les enseignements acquis,
- la coopération avec la Commission européenne dans le domaine des prescriptions techniques,
- la réduction des émissions polluantes des moteurs de bateaux de la navigation intérieure,
- l’établissement de recommandations concernant les dérogations.
Tous les deux ans, le Comité RV définit un programme de travail ![]()
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avec les priorités et tâches futures.
Le Comité RV se réunit traditionnellement 2 fois par an, à Strasbourg (voir le calendrier des réunions).
Présidence du Comité : M. Ivo TEN BROEKE, Commissaire des Pays-Bas
Secrétariat : M. Benjamin BOYER, Administrateur en charge des affaires relatives aux prescriptions techniques des bateaux
Réunions communes des Commissions de visite
Les experts des Commissions de visite des États membres de la CCNR se réunissent régulièrement. Depuis 2008, ils se réunissent conjointement avec les experts des Commissions de visite des États membres de l’UE ![]()
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. Leur objectif est d’uniformiser l’application des prescriptions techniques et de répondre aux questions concernant leur application concrète. Les dernières réunions se sont tenues sous les auspices du CESNI à Vienne en 2018 et à Zagreb en 2023.