Appartenance à la navigation du Rhin

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Accès au marché rhénan

L’Acte de Mannheim réserve l’accès au marché rhénan aux "bateaux appartenant à la navigation du Rhin". Le Protocole additionnel n°2pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en précise qu’un bateau appartenant à la navigation du Rhin est un bateau ayant le droit de battre pavillon d’un des États membres et pouvant justifier ce droit au moyen d’une attestation d’appartenance à la navigation du Rhin.

Les modalités de délivrance de cette attestation sont précisées dans un Règlement d’applicationpdf_frpdf_de. Les conditions nécessaires à la délivrance de l’attestation visent à garantir l’existence d’un lien réel entre le bateau et l’État qui lui délivre son attestation d’appartenance. Seul l’État contractant, dans lequel le bâtiment est immatriculé, peut délivrer et retirer l’attestation d’appartenance. Si le bâtiment n’est pas immatriculé dans l’un des États contractants, l’État compétent est celui dans lequel se trouve le domicile ou la résidence du propriétaire ou le siège social de l’entreprise du propriétaire.

Si le propriétaire et l’exploitant du bateau ne sont pas la même personne (morale) et ne sont pas domiciliés ou implantés dans le même État contractant, un certificat d’exploitant peut être délivré par l’autorité compétente de l’État contractant.

  • Modèle d’attestation d’appartenance à la navigation du Rhinpdf
  • Modèle de certificat d’exploitantpdf

Conformément au Protocole additionnel n°2 et au Règlement (CEE) n°2919/85pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en du Conseil, les bateaux ayant le droit de battre pavillon de tout État membre de la Communauté Économique Européenne bénéficient du traitement des bateaux appartenant à la navigation du Rhin. L’accès au cabotage rhénan (trafic entre deux ports rhénans) est donc ouvert aux bateaux ayant le droit de battre pavillon d’un des États membres de la CCNR (Commission centrale pour la navigation du Rhin) ou de l’UE et pouvant justifier ce droit au moyen d’une attestation d’appartenance à la navigation du Rhin. Les conditions de délivrance de cette attestation sont spécifiées dans le Règlement d’application de la CCNR et le Règlement (CEE) n° 2919/85 du Conseil.

Par ailleurs, la CCNR a adopté des recommandations destinées aux autorités nationales chargées de la délivrance de l’attestation. Ces recommandations mettent en lumière les contrôles pouvant être effectués pour lutter aussi efficacement que possible contre la fraude :

  • Recommandation relative à la délivrance de l’attestation d’appartenance à la navigation du Rhin et du certificat d’exploitantpdf_frpdf_depdf_nlpdf_en

Pour les autorités compétentes

Les documents ci-dessous sont destinés uniquement aux autorités compétentes :

  • Dossier de demande d’une attestation d’appartenance à la navigation du Rhinpdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Dossier de demande d’un certificat d’exploitantpdf_frpdf_depdf_nlpdf_en

Pour les particuliers

Pour les particuliers, merci de vous adresser directement aux autorités nationales compétentes :

  • Liste des autorités compétentes pour la délivrance de l’attestation d’appartenance à la navigation du Rhinpdf_frpdf_depdf_nl

Ressources documentaires

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