Règles de sécurité sociale (CASS)

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Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

L’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ou Accord rhénan, est adopté en 1949 par une Conférence convoquée par l’Organisation internationale du travail (OIT). Il est alors le premier instrument multilatéral européen instituant un système de coordination des législations de sécurité sociale entre les pays intéressés, au bénéfice des bateliers rhénans, travailleurs itinérants par excellence.

L’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénanpdf_frpdf_depdf_nl est révisé en 1979 (entrée en vigueur le 1er décembre 1983) pour intégrer les améliorations intervenues entre-temps avec le Règlement 1408/71 du Conseil des CE sur les travailleurs migrants.

Sur l’historique et le contenu de l’Accord rhénan, voir : Helmut Creuz, Revue internationale du Travail, janvier/février 1981 ; Albert BOUR, Colloque sur l’histoire de la sécurité sociale - Congrès national des sociétés savantes (Strasbourg du 5 au 9 avril 1988).

Les parties contractantes à l’Accord sont les États membres de la CCNR, c'est-à-dire l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays Bas et la Suisse, ainsi que le Luxembourg.

L’Accord rhénan est un instrument de coordination s’appliquant à un groupe spécifique de travailleurs itinérants, les bateliers rhénans. Ces travailleurs bénéficient de la coordination des diverses branches de sécurité sociale (notamment en vue de l’acquisition des droits, ainsi que de la totalisation des périodes d’activité ou d’emploi), quel que soit le lieu de leur activité, de leur résidence ou de la survenance de l’évènement. Un Arrangement administratifpdf_frpdf_depdf_nl, conclu le 26 novembre 1987 entre les autorités compétentes des parties contractantes, précise les modalités d'application de l'Accord.

Nombre des dispositions de l'Accord sont similaires à celles du Règlement 1408/71, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le Règlement 1408/71 a ensuite été remplacé par le Règlement 883/2004, entré en application le 1er mai 2010. Ce nouveau règlement a modifié la portée de l’Accord rhénan.

Effet de l’entrée en application du Règlement 883/2004 sur l’Accord rhénan

En ce qui concerne les bateliers rhénans résidant sur le territoire de l’Union européenne

  • Application de l’Accord dérogatoire, dans le cadre du Règlement n° 883/2004

Depuis l'application du nouveau Règlement n° 883/2004, l'Accord rhénan n’est plus applicable entre les États signataires qui sont également membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas).

Compte tenu de la longue tradition et du caractère particulier de la navigation rhénane, les États signataires de l'Accord rhénan qui sont également membres de l'Union européenne ont toutefois conclu l’Accord relatif à la détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l’article 16 § 1 du Règlement (CE) n° 883/2004 (Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénanspdf_frpdf_depdf_nl). Cet Accord est entré en vigueur le 11 février 2011 et s’applique depuis le 1er mai 2010.

La Suisse a décidé d’appliquer le Règlement 883/2004 à compter du 1er avril 2012 et est devenue partie à l’Accord dérogatoire par un avenant entré en vigueur le 8 août 2012pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en, avec application rétroactive à compter du 1er avril 2012. L’Avenant concernant le Liechtensteinpdf_frpdf_depdf_nl est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

Pour ce qui concerne les bateliers rhénans résidant hors du territoire de l’Union européenne (ex : résident philippin ou indonésien)

L’Accord rhénan continue de s’appliquer dans l’ensemble des États contractants.

Table-ronde concernant la sécurité sociale

Une table-ronde concernant la “Sécurité sociale des bateliers rhénans” s’est tenue à La Haye (Pays-Bas), les 18 et 19 janvier 2024. L’événement a été organisé par la CCNR, le CASS, la présidence suisse du CASS et le gouvernement néerlandais. Des informations complémentaires sont disponibles sur la page : Table ronde « Sécurité sociale des bateliers rhénans ».

Centre administratif de la sécurité sociale pour les bateliers rhénans (CASS)

Composition

Le Centre administratif de la sécurité sociale pour les bateliers rhénans (CASS) a été créé sur la base d’une structure tripartite, le 27 juillet 1950. Chaque délégation nationale est composée de deux représentants gouvernementaux, d’un représentant des employeurs de la batellerie rhénane et d’un représentant des employés salariés. Les deux derniers sont désignés par les gouvernements en accord avec les organisations les plus représentatives des employeurs de la batellerie rhénane et des bateliers rhénans salariés. Le Centre administratif est présidé, par rotation annuelle, par un représentant gouvernemental.

Compétences

Le Centre administratif est chargé de traiter toute question d’interprétation ou d’application des dispositions de l’Accord rhénan. Le Centre est également chargé des questions d’interprétation ou d’application des dispositions de l’Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans. Les décisions interprétatives portant sur l’Accord rhénan valent interprétation authentique. Les déclarations interprétatives portant sur l’Accord dérogatoire ont valeur de simple recommandation.

Secrétariat

Le Secrétariat de la CCNR assure aussi le Secrétariat du CASS.

Documents

  • Règlement intérieur pdf
  • Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans pdf_frpdf_depdf_nl
  • Avenant à l’Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Avenant à l’Accord dérogatoire concernant le Liechtenstein pdf_frpdf_depdf_nl
  • Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans / Accord rhénan pdf_frpdf_depdf_nl
  • Arrangement administratif pdf_frpdf_depdf_nl
  • Décisions
    • Décision N° 1 - (02.03.1989) pdf_frpdf_depdf_nl
    • Décision N° 2 - (02.03.1989) pdf_frpdf_depdf_nl
    • Décision N° 3 - (13.10.1989) pdf_frpdf_depdf_nl
    • Décision N° 4 - (27.03.1990) pdf_frpdf_de
    • Décision N° 5 - (27.03.1990) pdf_frpdf_depdf_nl
    • Décision N° 6 - (25.09.1990) pdf_frpdf_depdf_nl
    • Décision N° 7 - (26.06.2007) pdf_frpdf_depdf_nl
    • Décision N° 8 - (03.10.2013) pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en

 

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Ressources documentaires