Organisation et attributions
Par la Convention révisée pour la navigation du Rhin![]()
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, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 (ou « Acte de Mannheim »), les États membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ont convenu des voies de recours judiciaires :
- en cas d’infraction aux règles de police de la navigation, ou
- en cas de litige lié à un dommage causé lors de la navigation sur le Rhin.
Chaque État membre doit à cet effet désigner les tribunaux de première instance et les juridictions d’appel compétents pour ces litiges.
Une alternative à la juridiction d’appel nationale compétente a été prévue dès l’Acte de Mannheim : l’appel peut aussi être porté directement devant la CCNR. Ainsi établit-il une situation unique dans laquelle une instance internationale dispose d’une compétence semblable et concurrente à celle des juridictions nationales d’appel.
Jusqu’en 1968, les décisions de la Commission centrale n’étaient cependant pas de véritables décisions judiciaires ; elles étaient préparées par le Secrétariat et adoptées à l’unanimité par les délégations des États membres lors des sessions plénières de l’Organisation. Ce n’est que par la Convention de Strasbourg du 20 novembre 1963, entrée en vigueur en 1967, qu’a été mise en place une véritable juridiction internationale. Elle est composée de juges indépendants possédant une compétence reconnue sur les questions de navigation intérieure. La Chambre des appels s’est dotée de son premier règlement de procédure le 23 octobre 1969 et a rendu son premier arrêt le 23 juin 1970.
Les parties peuvent faire appel lorsque le litige dépasse la somme de 20 DTS (voir le site du FMI pour plus d’informations à ce sujet : https://www.imf.org/). Le lieu de paiement, le lieu où le dommage a été causé et le lieu où la contravention a été commise sont les critères de compétence territoriale retenus. Les parties peuvent cependant convenir de porter leur litige devant un autre tribunal pour la navigation du Rhin ou même une autre juridiction voire une instance arbitrale si la loi nationale ne s’y oppose pas.
Les parties peuvent choisir de faire appel soit devant le tribunal supérieur territorialement compétent, soit devant la Chambre des appels, qui statue en dernier ressort, au pénal comme au civil. Lorsque le demandeur et le défendeur ont fait appel dans les délais légaux, l’un devant la CCNR, l’autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie statue sur les deux appels. Si ceux-ci ont été déposés le même jour, la juridiction compétente est celle devant laquelle le défendeur a fait appel.
Composition
La Chambre des appels est composée de 5 juges et de 5 juges suppléants, soit un juge et un juge suppléant par État membre (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Suisse). Le juge suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de récusation. Les juges sont désignés par la CCNR pour une durée de 6 ans, parmi les personnalités proposées par chacun des États membres. Ils doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin. La Chambre des appels est donc une juridiction spécialisée, plus apte à conduire des analyses de droit comparé qu’une juridiction nationale.
Le président et le vice-président de la Chambre des appels sont élus par leurs pairs pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les juges

Wolfgang BALL
Président
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Jean-Marie WOEHRLING
Vice-président
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Alfred Adelbert GÖBEL
Juge suppléant
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Paul DE BAETS
Juge
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Björn BULLYNCK
Juge suppléant
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Dominique VONAU
Juge suppléant
cv

Bart J. LENSELINK
Juge
cv

Willem P. SPRENGER
Juge suppléant

Marie-Louise STAMM
Juge
cv

Bruno LÖTSCHER-STEIGER
Juge suppléant
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cv
Le greffe

Bente BRAAT
Greffière
Mode de saisine et grandes lignes de la procédure
Pour porter un appel devant la CCNR, le recours doit être déposé au tribunal qui a statué en première instance dans les 30 jours de la notification du jugement. L'acte d'appel doit indiquer, expressément, qu'une décision de la Commission centrale est demandée. Les conclusions justificatives d'appel doivent parvenir au tribunal de première instance dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la signification de l'acte d'appel.
Le tribunal notifie à la partie adverse l'acte d'appel et les conclusions justificatives et fixe un délai pour répondre. Une fois complet, le dossier est transmis par le tribunal de première instance au greffe de la Chambre des appels de la Commission centrale.
La Chambre des appels se réunit selon les besoins et en général au moins deux fois par an. Ses langues de travail sont le français, l'allemand, l'anglais et le néerlandais. Elle statue, en principe, après un débat oral. Les parties qui sont citées ne sont pas tenues d'assister à l'audience. Elles peuvent défendre leurs droits elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un État membre ou par toute autre personne munie d'un pouvoir écrit. En matière civile les parties doivent, sauf pour l'exécution des mesures d'instruction, se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un État membre contractant si elles étaient déjà soumises à cette obligation en première instance.
Le président de la Chambre des appels dirige la procédure et prend les mesures nécessaires à la préparation des décisions. La Chambre délibère et décide à huis clos. Elle statue au fond (ce qui signifie qu’elle peut conclure elle-même sur les faits et le droit) ou renvoie l'affaire, pour nouvel examen, au tribunal qui a statué en première instance. L'arrêt est rédigé dans la langue du tribunal qui a statué en première instance. Il acquiert force de chose jugée en étant rendu public et est notifié aux parties par l'intermédiaire du tribunal de première instance. Simultanément, le greffier adresse aux parties copie de la décision.
La procédure devant la Chambre des appels n'est pas soumise à frais de justice.
Documents de base
Jurisprudence
Grands arrêts
473 Z - Havarie TMS Waldhof (18 mars 2013)![]()
- Éléments essentiels concernant la décision “Waldhof”



- Communiqué à la presse concernant la décision “Waldhof”



Tous les arrêts
La Chambre des appels de la CCNR publie l'ensemble de ses décisions dans la banque de données iwt-law.eu.
La banque de données iwt-law.eu est une compilation numérique et gratuite des arrêts nationaux et internationaux dans le domaine du droit fluvial. Cette banque de données de l'Institut du transport et du droit fluvial de l'Université de Mannheim permet une recherche efficace et simple de la jurisprudence, sur la base de critères tels que la cote de l'affaire, le type de décision, les normes contenues, le type de tribunal et sa localisation. La riche compilation de jurisprudence contient actuellement environ 1800 arrêts dans le domaine du droit fluvial. La banque de données iwt-law.eu soutient le travail des avocats et des juges ainsi que la recherche scientifique dans le domaine du droit fluvial.
Articles
- Jurisprudence 2015 - 2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin en matières pénales et les amendes

publié dans LAMY, Le Droit Maritime Français (DMF) Nº876 - Février - 2025 - Rechtspraak 2015-2021 van de Kamer van Beroep bij de Centrale Commissie voor de Rijnvaart inzake straf- en geldboetezaken

publié dans Tijdschrift voor Internationale Handel en Transport (IHT, 2024, 2, p. 3-19) - Rechtsprechung 2014-2021 der Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt in Straf- und Bussgeldsachen

publié dans European Transport Law, 3.2024, p. 269-284 - Jurisprudence 2014 – 2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin en matière d’accidents de la navigation et d’abordages [Première partie]

publié dans LAMY, Le Droit Maritime Français (DMF) Nº 855 - Mars - 2023 - Jurisprudence 2014 – 2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin en matière d’accidents de la navigation et d’abordages [Suite et fin]

publié dans LAMY, Le Droit Maritime Français (DMF) Nº 856 - Avril - 2023 - Rechtsprechung 2014 - 2021 der Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt über Schiffsunfälle und Kollisionen

Littérature concernant la Chambre des appels
- W.E. Haak, "Experience in the Netherlands Regarding the Case-Law of the Chamber of Appeal of the Central Commission for the Navigation of the Rhine",
Netherlands Yearbook of International Law, 1988, pp. 1-51 - Karl-Heinz Bauer, "Die Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt in Strassburg",
Festschrift für Günther Wiese, 1998, pp. 1-9 - Adrian Staehelin, "Mannheimer Akte und Europäische Menschenrechtskonvention",
Europeanisering van het Nederlands recht, 2004, pp. 103-114 - Dr. Marc De Decker, "Europees internationaal rivierenrecht"
- Mr. W.E. Haak en Jhr. Mr. B.C. de Savornin Lohman, "Procederen in Rijnvaartzaken"
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Ressources documentaires