Description de l’étude
Pour atteindre les objectifs environnementaux majeurs définis dans la Déclaration de Mannheim![]()
![]()
![]()
, la navigation intérieure nécessite des instruments financiers nouveaux et actualisés. En effet, les mécanismes de financement et de subvention existants n’ont pas permis à ce jour d’obtenir les résultats escomptés.
Afin de réaliser cette tâche, une étude a été lancée. Elle visait à répondre aux questions suivantes :
- Quels sont les éléments déclencheurs et les leviers financiers possibles pour permettre aux propriétaires de bateaux de prendre une décision d’investissement positive et d’investir dans des technologies contribuant à l’objectif « zéro émission » ?
- Quels sont les enseignements pouvant être tirés des autres modes de transport ?
- Quelles techniques d’écologisation s’inscrivent dans le développement d’une navigation intérieure à zéro émission et quels en sont les impacts ?
- Quel est le potentiel des systèmes de paiement à l’utilisation et de leasing pour le marché de la navigation intérieure ?
- Quel est le potentiel des achats groupés ?
- Que peut-on attendre des programmes et instruments nationaux et européens de financement et de subvention ?
- Quel est le potentiel des systèmes de pollueur-payeur dans la navigation intérieure ?
- Quelles sont les exigences et les limites au regard de l’égalité des conditions de concurrence et de la répartition modale ?
- Quelle serait la valeur ajoutée d’un nouveau mécanisme européen de subvention et de financement pour la navigation intérieure et comment cela pourrait-il fonctionner ?
- Quelles seraient les mesures d’accompagnement et de suivi nécessaires ? (non traitée)
Sur la base d’une étude préliminaire réalisée par l’EICB (Expertise- en InnovatieCentrum Binnenvaart), des premiers jalons ont été posés pour la réalisation de cette étude.
Principaux résultats de l’étude préliminaire![]()
L’étude approfondie a ensuite été lancée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), les Pays-Bas et la Suisse en mai 2019 en vue de répondre aux différentes questions pré-identifiées.
Les principaux objectifs de cette étude étaient les suivants :
- formuler des recommandations pour l’élaboration d’un système européen de financement et de subvention destiné à soutenir la transition énergétique du secteur,
- par ce biais, ouvrir la voie à une décision politique sur la base de l’évaluation et, le cas échéant, de la mise en œuvre des conclusions de l’étude.
Résultats finaux
Le 3 juin 2021, la CCNR a validé la publication des résultats définitifs de l'étude (Résolution 2021-I-6![]()
![]()
). Ces résultats ne préjugent pas de la position de la Commission centrale et des États membres.
Par cette résolution adoptée en session plénière, la CCNR a notamment souligné que la transition énergétique constituait un défi existentiel pour le Rhin et la navigation européenne, mais qu’elle s'accompagnait cependant d'incertitudes technologiques et de coûts considérables, estimés à plusieurs milliards d'euros. Ces coûts ne peuvent être assumés seulement par la profession. L’étude avait ainsi proposé la mise en place d'un instrument de financement reposant sur des sources publiques et privées, y compris sur une contribution sectorielle.
Aussi, sur la base de cette étude, la CCNR s'était engagée dans sa feuille de route pour la réduction des émissions![]()
![]()
![]()
à examiner la possibilité d'une contribution sectorielle dans le cadre d'un tel instrument et à travailler à la mise en œuvre de ce concept. La CCNR a par conséquent demandé une analyse juridique détaillée, livrée fin novembre 2021, concernant la compatibilité du prélèvement d'une contribution à un fonds de verdissement sur les voies navigables, avec l'Acte de Mannheim![]()
![]()
. La CCNR a également lancé une consultation en décembre 2022 afin de connaître la position de la profession de la navigation intérieure sur ce concept. Le concept a ensuite été affiné dans le cadre du projet PLATINA3.
À ce jour, aucun consensus n'a été trouvé sur l'introduction d'un tel instrument de financement par la CCNR, pour diverses raisons économiques, juridiques et politiques (complexité de l'instrument, mise en œuvre irréaliste à court terme, doutes quant à l'efficacité d'un tel instrument, incompatibilité possible avec l'Acte de Mannheim, absence de consensus sur la participation de la profession, absence de consensus politique, etc.). En outre, alors qu'une analyse approfondie de ce concept était menée par la CCNR, l'Europe a été confrontée à une pandémie, à un contexte géopolitique changeant et à une crise énergétique entraînant une augmentation des prix des carburants. En effet, en 2024 et 2023, les prix des carburants étaient respectivement 44 % et 54 % plus élevés que les niveaux d'avant la crise énergétique enregistrés en 2021.
Le lancement du paquet de mesures « Ajustement à l'objectif 55 » (COM(2019) 640) de l'Union européenne a également mis un terme à l'élan en faveur d'une telle contribution, avec de nombreuses initiatives qui représenteraient une charge financière supplémentaire pour la profession, par exemple :
- la proposition de révision de la directive européenne sur la taxation de l'énergie (Proposition de la CE du 14 juillet 2021 - COM(2021) 563), qui a concrétisé le risque d'une taxe sur le gazole parallèlement à une contribution de la profession, alors que le gazole est actuellement exonéré de taxe sur le Rhin ;
- la directive sur les énergies renouvelables (RED III – Directive (EU) 2023/2413), qui impose une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment aux fournisseurs de combustible destiné aux bateaux de navigation intérieure, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix du combustible. La directive laisse le choix aux États membres de réduire de 14,5 % l'intensité en gaz à effet de serre des combustibles utilisés pour le transport ou d'atteindre un taux global de 29 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans tous les secteurs du transport ;
- la possibilité prévue par la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (Directive (EU) 2023/959) d'appliquer le système d'échange de quotas d'émission à la navigation intérieure à partir de 2027.
Dans ce contexte, le bien-fondé d'une telle contribution et le signal qu'elle enverrait à la profession ont été remis en question. Il n'en demeure pas moins que des solutions doivent être trouvées pour encourager les entreprises de navigation intérieure à réaliser des investissements en faveur de cette transition énergétique et qu'un financement visant à appuyer la navigation intérieure est nécessaire à cet égard. La CCNR continue par conséquent à constituer un forum pour l'échange d'informations entre les États membres concernant les décisions nationales sur les instruments de subvention et de financement, ainsi que pour la coordination des positions relatives au financement du secteur de la navigation intérieure. La CCNR a déjà commencé à approcher l'UE afin d'améliorer l'adéquation des financements existants et futurs, et les possibilités de financement pour la navigation intérieure.
Par ailleurs, encore aujourd’hui, les résultats de cette étude sont utilisés par les différentes parties prenantes du secteur lors d’échanges avec les décideurs nationaux et européens, pour appuyer la nécessité de soutenir le secteur fluvial dans sa transition énergétique.
Documents
Documents de référence
Principaux résultats de l’étude préliminaire![]()
Rapport d’étude final
sur le projet d'étude global et les conclusions finales qui peuvent être tirées des travaux réalisés.
- Livrable A
sur les déclencheurs et les leviers financiers possibles pour permettre aux propriétaires de bateaux de prendre une décision en faveur de l’investissement dans des technologies contribuant à une performance zéro émission. - Livrable B
sur les enseignements pouvant être tirés des autres modes de transport. - Livrable C
(Édition 1) sur l’évaluation technique et économique des techniques d’écologisation qui s’inscrivent dans le développement d’une navigation intérieure à zéro émission. - Livrable C
(Édition 2) complétant les résultats de l'Édition 1 en vue notamment d'élaborer des voies de transition plus précises vers l'objectif zéro émission. - Livrable D
sur le potentiel des systèmes de paiement à l’utilisation et de leasing pour le marché de la navigation intérieure. - Livrable E
sur le potentiel des achats groupés pour le marché de la navigation intérieure. - Livrable F
sur les attentes vis-à-vis des programmes et instruments nationaux et européens de financement et de subvention. - Livrables G et H
sur le potentiel des systèmes de pollueur-payeur dans la navigation intérieure et sur les exigences et limites au regard de l’égalité des conditions de concurrence et de la répartition modale. - Livrable I
sur la valeur ajoutée d'un système européen de financement et de subvention pour la navigation intérieure.
Clause de non-responsabilité : les conclusions de ces études et les opinions qui y sont exprimées sont ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la CCNR sur le sujet en question. L’utilisation des connaissances, informations ou données contenues dans le présent document ne s’effectue que sous la responsabilité de l’utilisateur. La CCNR décline toute responsabilité quant à l’utilisation des connaissances, informations ou données contenues dans le présent document ou à toute conséquence qui en découlerait.
Autres documents
Présentations
- Présentation du Secrétaire général de la CCNR sur les résultats intermédiaires des études – Conférence ministérielle sur la navigation intérieure sous présidence allemande du Conseil de l’Union européenne (20.11.2020)

- Présentation de M. Ulf Körschgen, Commissaire de la délégation suisse, des résultats intermédiaires de l'étude - 1ère étape de PLATINA3, Budapest (07.04.2021)

Avis juridique (11.2021)
- Note introductive accompagnant la publication de l’avis juridique du Prof. De Decker




- Résumé exécutif

- Avis juridique sur le prélèvement d'une taxe sur l'énergie à un taux minimum ou la contribution à un fonds de verdissement applicable aux voies d'eau relevant du champ d'application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Partenaires et parties prenantes
Auteurs des études
- Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)
- Ministère néerlandais de l'infrastructure et de la gestion de l'eau
- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Office fédéral des transports (OFT)
- Ministère de la transition écologique
- Cerema
- DST
- ECORYS
- EICB
- PANTEIA
- PRODanube
- Rebel
Parties prenantes et partenaires
- Commission du Danube
- Banque européenne d'investissement (BEI)
- Commission européenne (DG MOVE)
- Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH)
- Commission de la Moselle
- CLINSH
- Union européenne de la navigation fluviale (UENF)
- European Shippers’ Council (ESC)
- Organisation européenne des bateliers (OEB)
- Fédération européenne des ports intérieurs (FEPI)
- IWT-Platform
- Shipyards and Maritime Equipment Association of Europe (SEA Europe)
- Association pour la navigation intérieure et les voies navigables en Europe (VBW)