Convention sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)

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CLNI 1988

La Convention de Strasbourg de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 1988) a été élaborée sur le modèle de la Convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC). Elle permet aux propriétaires de bateaux, à leur équipage, aux assistants et aux sauveteurs de limiter à un montant maximal donné leur responsabilité pour un grand nombre de créances résultant d'un même événement. La limite de responsabilité dépend des dimensions du bateau. Celles-ci se déterminent selon des critères tels que le déplacement d'eau, la puissance de propulsion, le port en lourd ou le nombre des passagers admissibles à bord d'un bateau destiné au transport de personnes.

Les limites de responsabilité sont exprimées en droits de tirage spéciaux (DTS) afin de garantir leur valeur identique dans tous les États contractants. Le droit de tirage spécial est une unité de compte introduite par le Fonds Monétaire International (FMI), dont la contre-valeur quotidienne en euros peut être consultée sur le site internet du FMI : https://www.imf.org.

La limitation monétaire de la responsabilité, en offrant une meilleure évaluation du risque de responsabilité, permet au marché de l'assurance de proposer à la navigation intérieure des produits correspondant aux risques encourus et d'éviter ainsi une charge excessive pour les entreprises.

La limitation de la responsabilité peut être assurée par l'établissement d'un fonds crédité du montant de la limite de responsabilité ou par une action en défense. La CLNI 1988 prévoit que les modalités de la procédure soient fixées par les États contractants.

La CLNI 1988pdf a été adoptée le 4 novembre 1988 puis est entrée en vigueur le 1er juin 1997. La CLNI 1988 a été ratifiée par l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Le 7 juin 2018, elle a été dénoncée par l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas avec prise d’effet au 1er juillet 2019, qui est aussi la date d’entrée en vigueur de la CLNI 2012. Avec les ratifications de la CLNI 2012 par la Serbie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, ainsi que l’acceptation par les Pays-Bas, la CLNI 1988 a cessé d’être applicable.

CLNI 2012

La Convention de Strasbourg de 2012 (Mise à jour suite à la révision des limites de responsabilité du 1er juin 2024 (entrée en vigueur au 1er mars 2025))pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) reprend dans une large mesure la teneur de la CLNI 1988.

Pour l'essentiel, la CLNI 2012 s'écarte de la CLNI 1988 sur les points suivants :

  • Le champ d'application géographique de la CLNI 2012 a été étendu. Son application ne se limite plus seulement au Rhin et à la Moselle, mais s'étend à toutes les eaux intérieures, notamment au Danube, à l'Elbe, à l'Oder et à la Save. Les États contractants ont toutefois la possibilité d'adopter d'autres dispositions pour les voies d'eau sans importance pour le transport international.
  • Les limites générales de responsabilité pour les créances à l'égard des dommages corporels et matériels ont été fortement augmentées en tenant compte de l'inflation et de l'évolution des montants prévus en navigation maritime. Les limites ont ainsi été doublées.
  • Des limites ont été introduites pour les créances à l'égard de dommages résultant du transport de marchandises dangereuses. Ces limites de responsabilité se montent au double des limites générales de responsabilité, avec toutefois une limite minimum de responsabilité fixée à 10 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).
  • Les limites de responsabilité pour les créances de voyageurs à bord de bateaux à passagers ont été augmentées de 66 %. En outre, la limite minimum de responsabilité a été portée de 720 000 DTS à 2 000 000 DTS. Enfin, la disposition selon laquelle la limite de responsabilité ne peut jamais être supérieure au montant de 12 millions de droits de tirage spéciaux a été supprimée.
  • Une procédure a été introduite afin de permettre la modification des limites de responsabilité sans que ne soit nécessaire l'adoption d'une nouvelle Convention. Conformément à cette procédure de révision simplifiée, le Secrétaire général de la CCNR (Commission centrale pour la navigation du Rhin) vérifie régulièrement dans quelle mesure la valeur des limites de responsabilité a baissé en raison d'une dépréciation monétaire générale et soumet aux États contractants une proposition de modification si la dépréciation atteint au minimum 10 %. Cette proposition entre en vigueur pour les États membres 21 mois après sa notification, à moins que la proposition soit rejetée par un tiers des États contractants dans un délai d'un an à compter de ladite notification.

Après le Serbie et l’Allemagne en 2013, le Luxembourg en 2014 et la Hongrie en 2018, les Pays-Bas ont, le 7 juin 2018, déposé leur instrument d’acceptation de la CLNI 2012. Par ailleurs, le même jour, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg ont notifié leur dénonciation de la CLNI de 1988, avec prise d’effet au 1er juillet 2019. La Belgique a déposé son instrument de ratification le 25 août 2022, et la Suisse le 23 avril 2024. Au 1er juin 2023, le dépositaire a notifié aux États contractants la révision des limites de responsabilité. La modification entrera en vigueur au 1er mars 2025. Elle concerne tout État qui est partie à la CLNI 2012 à cette date, à moins qu’il ne dénonce la Convention (article 19 paragraphe 1) au plus tard trois mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification, autrement dit au plus tard le 1er décembre 2024. La dénonciation prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la modification.

  • Convention de 2012 - Mise à jour suite à la révision des limites de responsabilité du 1er juin 2024 (entrée en vigueur au 1er mars 2025)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Notification aux États contractants de la révision des limites de responsabilitépdf_frpdf_depdf_nl
  • Précisions additionnelles concernant la mise en œuvre de la procédure simplifiée pour la révision des limites de responsabilitépdf_frpdf_depdf_nl
  • Notification de l’adoption et de la date d’entrée en vigueur de la modification des limites de responsabilitépdf_frpdf_depdf_nl

État des signatures et ratifications de la CLNI 2012

La présente Convention était ouverte à la signature de tout État du 27 septembre 2012 au 26 septembre 2014, au siège de la CCNR à Strasbourg. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

ParticipantsSignature

Ratifications, acceptation, approbation ou adhésion

Allemagne111 juillet 2013Ratification 27 septembre 2018
Autriche  
Belgique227 septembre 2012Ratification 25 août 2022
Bulgarie  
France27 septembre 2012 
Hongrie Adhésion 7 mars 2018
Luxembourg327 septembre 2012Ratification 25 septembre 2014
Pays-Bas429 novembre 2012Acceptation 7 juin 2018
Pologne3 décembre 2013 
Serbie518 janvier 2013Ratification 18 juin 2013
Slovaquie  
Suisse6  Ratification 23 avril 2024

1 Réserve faite par l’Allemagne
Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’exclure en totalité ou en partie l’application des dispositions de ladite Convention aux créances visées à l'article 18, paragraphe 1, lettres a) et c) de la Convention et aux bâtiments visés à l’article 18, paragraphe 1, lettre d), de la Convention.

2 Réserve faite par la Belgique
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, a) de la Convention, le Royaume de Belgique se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la Convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau.

3 Réserve et déclarations faites par le Luxembourg
Réserve :
Aux fins de l’article 18, paragraphe (1), le Grand-Duché de Luxembourg exclut les créances pour dommages dus aux changements de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau. 
Déclarations :
Aux fins de l’article 15, paragraphe (2), le Grand-Duché de Luxembourg déclare que la Convention mentionnée à l’article 1er ne s’applique que sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.
Sans préjudice des droits relatifs aux créances pour mort ou lésions corporelles visés à l’article 6 de la Convention, les créances pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables, écluses, barrages, pont et aides à la navigation disposent de la priorité par rapport aux autres créances.

4 Réserve faite par les Pays-Bas
Conformément à l’article 18, paragraphe 1, lettre a), de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, se réserve le droit d’exclure en totalité l’application des dispositions de ladite Convention en cas de dommages dus à un changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau.

5 Réserve faite par la Serbie
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), la République de Serbie déclare exclure l’application des dispositions de ladite Convention en cas de dommages dus à un changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, ainsi qu’aux créances visées à l'article 2, paragraphe premier, lettres d) et e) de la Convention.

6 Déclaration et réserves faites par la Suisse
Déclaration portant sur l’article 15, paragraphe 2, lettres a et b :
La Suisse déclare exclure l’application des règles de la Convention aux voies d’eau situées sur son territoire qui ne sont pas énoncées dans l’annexe I de l’Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d’importance internationale.
Réserve portant sur l’article 18, paragraphe 1, lettre a :
La Suisse se réserve Ie droit d’exclure l’application des règles de la Convention, en tout ou partie, aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau.
Réserve portant sur l’art. 18, paragraphe 1, lettre c :
La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la Convention, en tout ou partie, aux créances visées à l’article 2, paragraphe 1, lettres d et e, de la Convention.

Publications

Articles

  • Die Haftungsbeschränkung zwischen CMNI und CLNIpdf_de
    Dr. Martin Fischer, TransportRecht, Octobre 2013
  • Adoption of the CLNI 2012 - What has changed compared with CLNI 1988?pdf_en
    Cécile Tournaye, TransportRecht, Juin 2013
  • Intérêt de la CLNI 2012 pour la navigation intérieure en Europepdf_en
    Cécile Tournaye, DMF, Septembre 2013
  • Revision of Strasbourg Convention on the limitation of liability in inland navigationpdf_en
    Dr Anastasiya Kozubovskaya-Pelle, JIML 18, 2012
  • La révision de la CLNI : Quelle effectivité dans le contexte européen ?pdf_fr
    Cécile Tournaye, CCNR, DMF, Juillet-août 2011

Communiqués de presse

  • La Suisse ratifie la CLNI 2012 (23.04.2024)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Le Royaume de Belgique ratifie la CLNI 2012 (25.08.2022)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Ratification de la CLNI 2012 et dénonciation de la CLNI 1988 (07.06.2018)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • La Hongrie adhère à la CLNI 2012 (07.03.2018)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Le Grand-Duché de Luxembourg ratifie la CLNI 2012 (29.09.2014)pdf_frpdf_depdf_nl
  • La République de Serbie ratifie la CLNI 2012 (18.06.2013)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en
  • Conclusion de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) (27.09.2012)pdf_frpdf_depdf_nlpdf_en

Ressources documentaires

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