Droit de la navigation intérieure

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Unité du régime juridique sur le Rhin

En tant qu’activité internationale, la navigation intérieure a besoin d’un cadre juridique harmonisé et approprié. La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) garantit l’unité du régime juridique encadrant la navigation rhénane. Pour ce faire, elle procède non seulement à l’adoption de règles communes mais elle est aussi attentive à ce que ces règles soient interprétées et appliquées de manière semblable dans l’ensemble des États membres.

A cet effet, les États adhérents à la Convention révisée pour la navigation du Rhin pdf_frpdf_depdf_nl, (ou « Acte de Mannheim ») ont donné une interprétation officielle de cette Convention dans le cadre de la CCNR. La Commission centrale a notamment adopté une résolution relative aux principes d’interprétation de l’Acte de Mannheim pdf_frpdf_depdf_nl en 2003.

La Commission centrale peut susciter des modifications de l’Acte de Mannheim par l’adoption de protocoles additionnels. L’adoption est possible sous réserve de ratification formelle par les États membres. Sept protocoles additionnels ont été adoptés à ce jour.

Enfin, une procédure de règlement amiable des conflits relatifs à l’application ou à l’exécution des règlements rhénans est prévue à l’article 45 lettre a de l’Acte de Mannheim. Cette procédure permet à tout État membre, mais aussi toute personne physique ou morale et toute collectivité de droit public ayant un intérêt légitime, de déposer devant le Comité du droit fluvial (DF) une plainte concernant l’application ou l’exécution de la réglementation adoptée au sein de la CCNR. La procédure est précisée dans le Règlement concernant le droit de plainte pdf_frpdf_depdf_nl.

Harmonisation du droit de la navigation intérieure

Un cadre juridique clair passe par une harmonisation continue des règles du droit privé applicables à la navigation intérieure en Europe.

La CCNR est à l’origine de plusieurs conventions internationales intéressant la navigation intérieure :

La CCNR collabore aussi activement avec la CEE-ONU dans le domaine juridique, en ce qui concerne les conventions adoptées dans le cadre de cette dernière.

Loyauté des échanges

La prospérité de la navigation rhénane nécessite un cadre juridique garantissant la loyauté des échanges.

Bien que ne disposant pas de compétences formelles en la matière, la CCNR a développé une fonction de veille et d’information juridiques. L’objectif est d’assurer une certaine transparence du cadre juridique dans lequel opère la navigation intérieure. Cette activité repose sur la disposition des États membres à fournir et exposer leurs règles nationales. Elle suppose aussi une collaboration avec l’Union européenne qui réglemente désormais une grande part de la matière.

Par cette activité, la CCNR recherche les éventuelles lacunes ou inadaptations des règles existantes concernant la navigation intérieure de dimension internationale, et propose des solutions.

Accès au marché rhénan

En ce qui concerne l’accès au marché rhénan, nous vous invitons à consulter la page dédiée « Appartenance à la navigation du Rhin ».

Organe

La CCNR a constitué un Comité chargé spécialement des questions de droit fluvial (Comité du droit fluvial ou Comité DF). Ce Comité est compétent pour interpréter le droit rhénan. Il procède aussi à la collecte et à la comparaison du droit de la navigation fluviale dans les États membres.

Tous les deux ans, le Comité DF définit un programme de travail pdf_frpdf_depdf_nl avec les priorités et tâches futures.

Le Comité DF se réunit traditionnellement 2 fois par an, à Strasbourg (voir le calendrier des réunions).

Présidence du Comité : Mme Muriel BOULDOUYRÉ, Commissaire de France 
Secrétariat : Mme Bente BRAAT, Conseillère juridique

Ressources documentaires

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