Unité du régime juridique sur le Rhin
En tant qu’activité internationale, la navigation intérieure a besoin d’un cadre juridique harmonisé et approprié. La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) garantit l’unité du régime juridique encadrant la navigation rhénane. Pour ce faire, elle procède non seulement à l’adoption de règles communes mais elle est aussi attentive à ce que ces règles soient interprétées et appliquées de manière semblable dans l’ensemble des États membres.
A cet effet, les États adhérents à la Convention révisée pour la navigation du Rhin ![]()
![]()
, (ou « Acte de Mannheim ») ont donné une interprétation officielle de cette Convention dans le cadre de la CCNR. La Commission centrale a notamment adopté une résolution relative aux principes d’interprétation de l’Acte de Mannheim ![]()
![]()
en 2003.
La Commission centrale peut susciter des modifications de l’Acte de Mannheim par l’adoption de protocoles additionnels. L’adoption est possible sous réserve de ratification formelle par les États membres. Sept protocoles additionnels ont été adoptés à ce jour.
Enfin, une procédure de règlement amiable des conflits relatifs à l’application ou à l’exécution des règlements rhénans est prévue à l’article 45 lettre a de l’Acte de Mannheim. Cette procédure permet à tout État membre, mais aussi toute personne physique ou morale et toute collectivité de droit public ayant un intérêt légitime, de déposer devant le Comité du droit fluvial (DF) une plainte concernant l’application ou l’exécution de la réglementation adoptée au sein de la CCNR. La procédure est précisée dans le Règlement concernant le droit de plainte ![]()
![]()
.
Harmonisation du droit de la navigation intérieure
Un cadre juridique clair passe par une harmonisation continue des règles du droit privé applicables à la navigation intérieure en Europe.
La CCNR est à l’origine de plusieurs conventions internationales intéressant la navigation intérieure :
- Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)
- Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)




- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Accord ADN)
- Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI)
- Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
- Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (RAINWAT)
La CCNR collabore aussi activement avec la CEE-ONU dans le domaine juridique, en ce qui concerne les conventions adoptées dans le cadre de cette dernière.
Loyauté des échanges
La prospérité de la navigation rhénane nécessite un cadre juridique garantissant la loyauté des échanges.
Bien que ne disposant pas de compétences formelles en la matière, la CCNR a développé une fonction de veille et d’information juridiques. L’objectif est d’assurer une certaine transparence du cadre juridique dans lequel opère la navigation intérieure. Cette activité repose sur la disposition des États membres à fournir et exposer leurs règles nationales. Elle suppose aussi une collaboration avec l’Union européenne qui réglemente désormais une grande part de la matière.
Par cette activité, la CCNR recherche les éventuelles lacunes ou inadaptations des règles existantes concernant la navigation intérieure de dimension internationale, et propose des solutions.
Accès au marché rhénan
En ce qui concerne l’accès au marché rhénan, nous vous invitons à consulter la page dédiée « Appartenance à la navigation du Rhin ».
Organe
La CCNR a constitué un Comité chargé spécialement des questions de droit fluvial (Comité du droit fluvial ou Comité DF). Ce Comité est compétent pour interpréter le droit rhénan. Il procède aussi à la collecte et à la comparaison du droit de la navigation fluviale dans les États membres.
Tous les deux ans, le Comité DF définit un programme de travail ![]()
![]()
avec les priorités et tâches futures.
Le Comité DF se réunit traditionnellement 2 fois par an, à Strasbourg (voir le calendrier des réunions).
Présidence du Comité : Mme Muriel BOULDOUYRÉ, Commissaire de France
Secrétariat : Mme Bente BRAAT, Conseillère juridique
Peuvent aussi vous intéresser
Ressources documentaires
Convention révisée pour la navigation du Rhin [Acte de Mannheim]
Protocole Additionnel n° 1 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Protocole Additionnel n° 2 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Protocole Additionnel n° 3 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Protocole Additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Protocole Additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Protocole Additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Interprétation commune du Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin