Ressources documentaires
Etat des ratifications des conventions
La Suisse ratifie la CLNI 2012
La CCNR conclut un accord avec le CEN et le CENELEC pour faire progresser la standardisation de la navigation intérieure
Convention de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure - Mise à jour 2024 (CLNI)
Notification de l’adoption et de la date d’entrée en vigueur de la modification des limites de responsabilité
Résolutions CC/R 2024-I