Jurisprudence 2015 - 2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin en matières pénales et les amendes publié dans LAMY, Le Droit Maritime Français (DMF) Nº876 - Février - 2025
L’obligation d’annonce par voie électronique entre en vigueur le 1er décembre 2018 pour les bateaux-citernes, assortie d’une période de tolérance de 3 mois