CCNR - La Chambre des appels

LA CHAMBRE DES APPELS



		Chambre des Appels
		Commission Centrale pour la Navigation du Rhin
		2, place de la République
		F-67082 Strasbourg cedex

			Tél. : +33 3 88 52 20 10
			Fax : +33 3 88 32 10 72
			Courriel : c.tournaye@ccr-zkr.org


		Organisation et attributions
		Composition
		Mode de saisine et grandes lignes de la procedure
		Documents de base [ nouvelle version du règlement de procédure, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 ]
		Littérature concernant la Chambre des appels
		Jurisprudence

Organisation et attributions


Par la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, les Etats membres de la CCNR ont convenu des voies de recours judiciaires à prévoir en cas d’infraction aux règles de police relatives à la navigation ou en cas de litige lié à un dommage causé lors de la navigation sur le Rhin.

Chaque Etat membre doit à cet effet désigner les tribunaux de première instance et les juridictions d’appel compétents pour connaître de ces litiges.

Une alternative au recours devant la juridiction d’appel nationale compétente a été prévue dès l’Acte de Mannheim : l’appel peut aussi être porté directement devant la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Ainsi établit-il une situation unique dans laquelle une instance internationale dispose d’une compétence semblable et concurrente à celle des juridictions nationales d’appel. Jusqu’en 1968, les décisions de la Commission centrale n’étaient cependant pas de véritables décisions judiciaires ; elles étaient préparées par le Secrétariat et adoptées à l’unanimité par les délégations des Etats membres lors des sessions plénières de l’organisation. Ce n’est que par la Convention de Strasbourg du 20 novembre 1963, entrée en vigueur en 1967, qu’a été mise en place une véritable juridiction internationale, composée de juges indépendants possédant une compétence reconnue sur les questions de navigation intérieure. La Chambre des Appels s’est dotée de son premier règlement de procédure le 23 octobre 1969 et a rendu son premier arrêt le 23 juin 1970.

Les parties peuvent faire appel lorsque le litige dépasse la somme de 20 DTS*. Le lieu de paiement, le lieu où le dommage a été causé et le lieu où la contravention a été commise sont les critères de compétence territoriale retenus. Les parties peuvent cependant convenir de porter leur litige devant un autre tribunal pour la navigation du Rhin ou même une autre juridiction voire une instance arbitrale si la loi nationale ne s’y oppose pas.

	Liste des tribunaux du Rhin

Les parties peuvent choisir de faire appel soit devant le tribunal supérieur territorialement compétent, soit devant la Chambre des appels, qui statue en dernier ressort, au pénal comme au civil. Lorsque le demandeur et le défendeur ont fait appel dans les délais légaux, l’un devant la CCNR, l’autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie statue sur les deux appels. Si ceux-ci ont été déposés le même jour, la juridiction compétente est celle devant laquelle le défendeur a fait appel.

*) Somme équivalent à 23.86 € en janvier 2006

Composition


La Chambre des Appels est composée de 5 juges et de 5 juges suppléants, soit un juge et un juge suppléant par Etat membre. Rappelons que les Etats membres de la CCNR sont l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Le juge suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de récusation. Ils sont désignés par la CCNR pour une durée de 6 ans, parmi les personnalités proposées par chacun des Etats membres. Ils doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin. La Chambre des Appels est donc une juridiction spécialisée, plus apte à conduire des analyses de droit comparé qu’une juridiction nationale.

Le Président, qui doit avoir une formation juridique, et le vice-président de la Chambre des Appels sont élus par leurs pairs pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les Juges :

	Herman CRAEYBECKX Président (Belgique)	Wolfgang BALL Vice-Président (Allemagne)



		Jürgen FROMMELT Juge suppléant (Allemagne)

		Antoon VERSTREKEN Juge suppléant (Belgique)

	Paul HAEGEL Juge (France)

	W.E. HAAK Juge (Pays-bas)	B.C. de SAVORNIN LOHMAN Juge suppléant (Pays-bas)

	Adrian STAEHELIN Juge (Suisse)	Fritz RAPP Juge suppléant (Suisse)


Le Greffe :

	Cécile TOURNAYE Greffier (CCNR)

Mode de saisine et grandes lignes de la procedure


Pour porter un appel devant la Commission Centrale, le recours doit être déposé au tribunal qui a statué en première instance dans les 30 jours de la notification du jugement. L'acte d'appel doit indiquer, expressément, qu'une décision de la Commission Centrale est demandée. Les conclusions justificatives d'appel doivent parvenir au tribunal de première instance dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la signification de l'acte d'appel.

Le tribunal notifie à la partie adverse l'acte d'appel et les conclusions justificatives et fixe un délai pour répondre. Une fois complet, le dossier est transmis par le tribunal de première instance au greffe de la Chambre des Appels de la Commission Centrale.

La Chambre des Appels se réunit selon les besoins et en général au moins deux fois par an. Ses langues de travail sont le français, l'allemand, l'anglais et le néerlandais. Elle statue, en principe, après un débat oral. Les parties qui sont citées ne sont pas tenues d'assister à l'audience. Elles peuvent défendre leurs droits elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant ou par toute autre personne munie d'un pouvoir écrit. En matière civile les parties doivent, sauf pour l'exécution des mesures d'instruction, se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant si elles étaient déjà soumises à cette obligation en première instance.

Le président de la Chambre des Appels dirige la procédure et prend les mesures nécessaires à la préparation des décisions. La Chambre délibère et décide à huis clos. Elle statue au fond ou renvoie l'affaire, pour nouvel examen, au tribunal qui a statué en première instance. L'arrêt est rédigé dans la langue du tribunal qui a statué en première instance. Il acquiert force de chose jugée en étant rendu public et est notifié aux parties par l'intermédiaire du tribunal de première instance. Simultanément, le greffier adresse aux parties copie de la décision.

La procédure devant la Chambre des Appels n'est pas soumise à frais de justice.

Documents de base


La convention révisée		En	Fr	De

	Art. 33 à 40 bis.	En	Fr	De

	Art. 45bis, 45ter	En	Fr	De


Le règlement de procédure			Fr	De	Nl

Littérature concernant la Chambre des Appels


	W.E. Haak, “Experience in the Netherlands Regarding the Case-Law of the Chamber of Appeal of the Central Commission for Navigation on the Rhine”, Netherlands Yearbook of International Law, 1988, pp. 1-51.

	Karl-Heinz Bauer, “Die Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt in Strassburg”, Festschrift für Günther Wiese, 1998, pp. 1-9.

	Adrian Staehelin, “Mannheimer Akte und Europäische Menschenrechtskonvention”, Europeanisering van het Nederlands recht, 2004, pp. 103-114.

Jurisprudence


Le site internet de l'Institut du Droit fluvial (Institut für Binnenschifffahrtsrecht) de l’Université de Mannheim couvre l’ensemble de la jurisprudence du domaine de la navigation intérieure.

Grâce à une étroite collaboration avec la Chambre des appels, le site recense désormais tous les arrêts prononcés par cette dernière, de mars 1968 à nos jours. Ces arrêts sont accessibles dans leur langue originale.

Pour effectuer une recherche rapide et efficace, nous vous indiquons ci-après quelques conseils d’utilisation.

Guide de recherche :

Les explications indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications apportées à la page d’accueil du site de recherche de l’Institut de Mannheim. En particulier, celui-ci envisage traduire en français et en néerlandais les cases pertinentes d’une recherche des arrêts de la Chambre des appels.

	Une fois sur le site, sélectionner le lien « Profisuche » en haut à gauche.


	Pour limiter votre recherche aux arrêts de la Chambre des appels, il est important de sélectionner :


	Il vous est conseillé de sélectionner le terme « Alle Entscheidungsarten » dans la rubrique relative à la nature de la décision :

	autres choix : Jugement, décisions et ordonnance

	Vous pouvez également retrouvez un arrêt par sa cote :

	Attention : ne pas entrer de caractère de séparation, le système ne le reconnaîtrait pas.

	Vous pouvez effectuer une recherche en texte intégral :


	Une recherche par mot-clé peut aussi être conduite en activant la case « schlagwörter » en bas à droite et en tapant le mot-clé dans la case de recherche en texte intégral. Ce mot sera alors surligné en jaune chaque fois qu’il apparaîtra dans le texte.

	En activant la case « Leitsatz », la liste globale des résultats de la recherche sera affichée avec un résumé de chaque arrêt lorsque ce résumé est disponible. La source du résumé est aussi précisée.

	Pour l’affichage des données : - en cliquant sur l’icône « Anzeigen », vous pouvez visualiser la fiche complète du/des documents - en cliquant sur l’icône « Drucken » vous pouvez imprimer le texte - en cliquant sur l’icône « PDF » vous pouvez consulter le document et l’enregistrer sous ce format - en cliquant sur le bouton « Zurück » vous retournez à l’affiche de la liste globale des résultats de la recherche.